Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par l'Association IMPULSION 75.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à l’Association IMPULSION 75 implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de services.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’Association IMPULSION 75 et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions Code du Commerce réglementent les conditions de vente desproduits et services de l’Association IMPULSION 75

Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

 

Article 2 – Documents contractuels

Après analyse de la demande exprimée, l’Association IMPULSION 75 adresse une proposition de mission de conseil comprenant les éléments suivants : objet et objectifs de la demande, noted’appréhension et d’analyse, présentation d’une méthodologie de travail, moyens humains et matériels, calendrier prévisionnel, modalités financières. En cas d’accord, le client renvoie la proposition datée, signée, revêtue de la mention « bon pour accord » portant son cachet, accompagné du chèque d’acompte.

 

Article 3 – Tarification et contenu de la prestation Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il est à majorer de laTVA en vigueur. A ce prix s’ajoutent les frais de déplacement, le cas échéant.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Seules les corrections demandées par le client et comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction ou prestation supplémentaire et non prévue sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturationsupplémentaire. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour l’Association IMPULSION 75 à la résiliation après mise en demeure envoyée en LRAR et au paiement d’une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.

 

Article 4 – Modalités de paiement

Échéances de paiements : 40% à la signature du bon de commande. A l’issue de la prestation, l’Association IMPULSION 75 adressera une facture à l’entreprise ou à l’organisme. Le règlementdevra être effectué par chèque par virement ou par mandat libellé à l’ordre de l’Association IMPULSION 75 à 30 jours fin de mois de réception de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué parla Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points (c.com. Art L 441-6, al 3 modifié).

Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement (code du commerce art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance entraînera de plein droit et à la seule initiative de l’Association IMPULSION 75 la déchéance du terme après mise en demeure envoyée par LRAR.

 

Article 5 – Délais et livraison

L’Association IMPULSION 75 s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande.

 

Article 6 – Nature des obligations

• Obligations du prestataire
  • Pour l’accomplissement des prestations prévues, l’Association IMPULSION 75 s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation est uneobligation de
  • Le prestataire appelé à travailler dans les locaux du client dans le cadre des prestations à effectuer devra se conformer aux prescriptions (règlement intérieur, code d’entreprise etc.)
  • Le prestataire signalera au client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la
• Obligations du client
  • Le client s’engage à collaborer avec l’Association IMPULSION 75 en mettant à disposition, toutes les informations utiles, ainsi que les moyens techniques et humains, nécessaires à labonne exécution de la prestation et au respect des délais d’exécution.
  • Le client s’engage à désigner pour la durée de la prestation, une personne qualifiée ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du client et à mettre en rapport le personnel de l’Association IMPULSION 75 réalisant cette prestation avec les membres de son personnel concernés par la réalisation de cette prestation.
  • Le client s’engage à communiquer au prestataire toute information dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.

 

Article 7 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, l’Association IMPULSION 75 se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches deprospection commerciale, de communication externe et de publicité.

 

Article 8 – Force majeure

L’Association IMPULSION 75 ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

 

Article 9 – Annulation ou réalisation partielle Toute résiliation ou modification doit être faite au plus tard 15 jours avant la date de début de la prestation. En cas d’annulation ou derenoncement par le Client au-delà de ce délai, l’Association IMPULSION 75 facturera    une indemnité de 40% du coût de la prestation. En cas   de réalisation partielle de la prestation pour des raisonsimputables à l’entreprise, l’Association IMPULSION 75 facturera au client, le coût de la prestation restant à réaliser.

 

Article 10 – Limitation de responsabilité

L’Association IMPULSION 75 n’est soumise qu’à une obligation de moyens envers le client. La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreursprovenant de documents ou d’informations fournies par le client.

Dans le cas où la responsabilité de l’Association IMPULSION 75 serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation, le client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxes de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale de l’Association IMPULSION 75 au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. En aucune circonstance, l’Association IMPULSION 75 ne sera tenued’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tout dommage indirect. Le client et ses assureurs dont il se porte fort déclarent renoncer à tout recours contre l’Association IMPULSION 75 au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

En cas d’inexécution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, l’Association IMPULSION 75 ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30% du montant des honoraires de la prestation concernée. Ceci exclut toute inexécution ou exécution fautive du fait d’un cas de force majeure visés à l’article 8ci-après ou du fait du client.

 

Article 11 – Confidentialité

Tant pendant le cours du présent Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informationsconfidentielles de toute nature qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leur entreprise respectives. Cette obligation de confidentialité perdure tant que les informationsconfidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.

Les Parties s’engagent à utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du Contrat.

 

Article 12 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Lille sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.

 

Civilité (Mlle, Mme, M.) : Monsieur

Nom : HALLAL

Prénom : Rachid

Fonction: Président

Fait à Paris, le 20 juin 2022

Association loi 1901 IMPULSION 75 - Siège social : 16 boulevard Pasteur 75015 PARIS -                               N° déclaration d’activité 117 547 696 75 enregistrée auprès de la DRIEETS ÎLE-DE-FRANCE

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